La signature électronique est reconnue par la loi en Suisse depuis 2003, avec l'adoption de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi de la signature électronique).
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Une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui a été mis au point par voie de consensus entre des experts du domaine, et qui fournit des recommandations sur la conception, l'utilisation ou la performance des produits, processus, services, systèmes ou personnes.
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e-CH est l’organisation suisse de normalisation dans le domaine de la cyberadministration.
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Signature électronique cadre légale Suisse
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